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Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 05/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du plan d'épargne en actions (PEA) dépend de la date de vos retraits.

* Cas 1 : Retrait ou rachat après 8 ans

La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 

* Cas 2 : Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans

En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 

* Cas 3 : Retrait ou rachat avant 5 ans

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

  • Décès du titulaire du plan ;
  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

Date du retrait ou rachat

Taux d'imposition du gain net

Retrait avant 2 ans

22,5 %

Retrait entre 2 et 5 ans

19 %

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 


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