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Magistrats et autres agents publics habilités
Il existe 2 catégories de magistrats : les juges (magistrats du siège) et les procureurs et leurs substituts (le parquet). Au sein des juges, certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). D'autres agents publics participent au service public de la justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire de Carcassonne
28 BOULEVARD JEAN-JAURES
BP 818
11012 CARCASSONNE CEDEX
fax : 04 34 42 49 07
courriel : mailto:accueil-carcassonne@justice.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00
Point-justice - Point d'accès au droit du centre social de la Roseraie Carcassonne
Point-justice - France services
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Narbonne
Voir aussi...
Avocat (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Officiers de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
Agents de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Juge d'instruction
Code de procédure pénale : articles 79 à 84
Juridiction du premier degré
Code de procédure pénale : article D47-6-1
Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Jap (définition, composition, etc.)
Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10
Compétences du Jap
Code de procédure civile : articles 510 à 513
Délai de grâce
Code de procédure civile : articles 763 à 781
Instruction devant le juge de la mise en état
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 Ã L213-4
Juges aux affaires familiales : fonctions
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-5 Ã L213-7
Fonctions du juge de l'exécution
Code de l'organisation judiciaire : articles L221-6 Ã L221-8-1
Compétences du juge du TI
Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 Ã L252-5
Juge des enfants
Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 Ã R123-19
Fonctionnement du greffe
Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
Pouvoirs du juge de l'exécution
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
Compétence territoriale
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Procédure en matière civile
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
Procédure ordinaire (Article R121-20)
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 à R121-24
Ordonnances sur requête
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/