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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Prime de déménagement
À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
-
vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître),
-
votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant,
-
vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (Apl) (particuliers) ou à l'allocation de logement familiale (Alf) (particuliers) pour votre nouveau logement.
Démarche
* Cas 1 : Cas général (Caf)
Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
-
du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,
-
et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
Formulaire : Demande de prime de déménagement (particuliers)
* Cas 2 : Régime agricole (MSA)
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
-
du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,
-
et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
Formulaire : Demande de prime de déménagement (particuliers)
Montant
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite de 978,82 € pour 3 enfants à charge.
Ce plafond est majoré de 81,57 € par enfant supplémentaire.
Versement
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).
Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.
Recours en cas de refusÂ
Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Aude - accueil de Limoux
Mutualité sociale agricole - Espace France service
2 chemin Farinier
11300 Limoux
Caisse d'allocations familiales de l'Aude
18 avenue des Berges-de-l'Aude
11872 Carcassonne Cedex 9
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous, espace libre service à disposition le lundi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h, le mardi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Foix
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Carcassonne
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Castelnaudary
51 boulevard du Général Lapasset
Espace Tuffery
11400 Castelnaudary
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
jeudi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Lézignan-Corbières
1 place Émile-Cabrié
11200 Lézignan-Corbières
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Grand-Sud - accueil de Limoux
2 chemin Farinier
Maison France services
11300 Limoux
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi : de 08:30 Ã 12:00
mardi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:30 Ã 17:00
mercredi à jeudi : de 08:30 à 12:00
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Narbonne
10 rue Aristide-Boucicaut
ZAC Bonne-Source
11100 Narbonne
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00
vendredi : de 08:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Quillan
18 rue de la Mairie
France-Services
11500 Quillan
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30
lundi : de 13:30 Ã 16:30
vendredi : de 09:00 Ã 12:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Rodez
17 avenue Victor Hugo
12022 Rodez
site Internet : /mpn.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Bagnols-sur-Cèze
14 rue Garidel-Alègre
Place Pierre-Boulot
30200 Bagnols-sur-Cèze
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Beaucaire
Immeuble La Tuilerie
Quai de la Liberté
30300 Beaucaire
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Nîmes
33 allée de l'Argentine
Alphatis II
Bâtiment A
30900 Nîmes
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil d'Alès
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Vauvert
Place de l'Aficion
ZAC Condamine
30600 Vauvert
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Toulouse
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
site Internet : /mps.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
mardi : de 08:15 Ã 12:15 de 13:30 Ã 16:30
jeudi : de 08:15 Ã 12:15 de 13:30 Ã 16:30
lundi : de 08:15 Ã 12:15
mercredi : de 08:15 Ã 12:15
vendredi : de 08:15 Ã 12:15
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil d'Auch
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Béziers
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Clermont-l'Hérault
Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
lundi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.
mercredi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Lunel
270 chemin des Oliviers
ZAC de la Petite Camargue
34400 Lunel
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
vendredi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
mercredi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Montpellier
581 rue Georges-Méliès
Bâtiment Xiiion
Odysseum
34000 Montpellier
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Cahors
159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9
site Internet : /mpn.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Florac
ZAE St Julien du Gourg
Rue du Briançon
48400 Florac
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Langogne
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Marvejols
Bâtiment SCI Le Château d’Eau
Maison des agriculteurs
Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Mende
10 cité des Carmes
48007 Mende
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Saint-Chély-d'Apcher
Voie du Réadet
48200 Saint-Chély-d'Apcher
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Tarbes
29 rue du IV-Septembre
65000 Tarbes
site Internet : /mps.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Perpignan
23 rue François-Broussais
66100 Perpignan
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil d'Albi
14 rue de Ciron
81017 Albi
site Internet : /mpn.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Montauban
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
site Internet : www.msa-mpn.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R351-23 Ã R351-25
Conditions d'attributions
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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