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Fiche
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Vérifié le 25/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'état de l'installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques d'un bien immobilier. Ce document vise à informer l'acquéreur ou le locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. L'obligation de fournir un état d’électricité en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d'une certaine date.
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Pour en savoir plus
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Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz
Institut national de la consommation (INC)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/