Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.


Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

De quoi s'agit-il ?

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial confie les prestations familiales à un tiers lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins de l'enfant.

Elle est prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant. En conséquence, elle est ordonnée par le juge des enfants.

Elle concerne uniquement certaines prestations familiales.

Conditions

La gestion des prestations peut être confiée à un délégué aux prestations familiales :

  • si elles ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants,

  • et si l'accompagnement en économie sociale et familiale (particuliers) n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations.

Prestations concernées

Les prestations familiales concernées par la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sont :

A noter

À noter : le délégué peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent, sur décision du juge des enfants.

Procédure

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par :

Information des parents

Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine :

  • le ou les parents,

  • le procureur de la République,

  • l'organisme débiteur des prestations familiales (caisse d'allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole),

  • le président du conseil départemental du domicile du ou des parents.

En outre, le ou les parents sont informés par le juge,

  • de leur droit de choisir un avocat ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office,

  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal de grande instance.

Décision du juge

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs de la saisine.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

La décision peut être contestée par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers).

Effets et durée de la mesure

Rôle du délégué aux prestations familiales

Le délégué aux prestations familiales prend toutes décisions concernant la gestion des prestations. Il s'efforce de recueillir la coopération des parents et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il exerce également auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

Modification de la mesure

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée :

  • d'office par le juge ou à la demande du procureur de la République,

  • ou à la demande des personnes ayant saisi le juge,

  • ou à la demande du délégué aux prestations familiales.

Fin de la mesure

La mesure ne peut excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

Où s'adresser ?

Mairie - Campagne-sur-Aude

6 allée du Foyer
11260 Campagne-sur-Aude

tél. : 04 68 20 04 71
courriel : mairie.csa@orange.fr
site Internet : www.campagne-sur-aude.fr

Horaires d'ouverture :

mercredi : de 08:00 à 12:30 de 13:30 à 16:00

lundi à mardi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

vendredi : de 08:00 à 12:00

jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

Tribunal judiciaire de Carcassonne

28 BOULEVARD JEAN-JAURES
BP 818
11012 CARCASSONNE CEDEX

tél. : 04 34 42 49 00
fax : 04 34 42 49 07
courriel : mailto:accueil-carcassonne@justice.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Aude - accueil de Limoux

Mutualité sociale agricole - Espace France service
2 chemin Farinier
11300 Limoux

Caisse d'allocations familiales de l'Aude
18 avenue des Berges-de-l'Aude
11872 Carcassonne Cedex 9

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous, espace libre service à disposition le lundi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h, le mardi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Foix

26 allée de Villote
09014 Foix

tél. : 05 61 10 40 40
site Internet : /mps.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Carcassonne

6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Castelnaudary

51 boulevard du Général Lapasset
Espace Tuffery
11400 Castelnaudary

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Lézignan-Corbières

1 place Émile-Cabrié
11200 Lézignan-Corbières

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Grand-Sud - accueil de Limoux

2 chemin Farinier
Maison France services
11300 Limoux

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi : de 08:30 à 12:00

mardi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

mercredi à jeudi : de 08:30 à 12:00

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Narbonne

10 rue Aristide-Boucicaut
ZAC Bonne-Source
11100 Narbonne

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

Uniquement sur rendez-vous pour constitution et suivi de dossiers.

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Quillan

18 rue de la Mairie
France-Services
11500 Quillan

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30

lundi : de 13:30 à 16:30

vendredi : de 09:00 à 12:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Rodez

17 avenue Victor Hugo
12022 Rodez

tél. : 05 63 48 40 00
site Internet : /mpn.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

(il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Bagnols-sur-Cèze

14 rue Garidel-Alègre
Place Pierre-Boulot
30200 Bagnols-sur-Cèze

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Beaucaire

Immeuble La Tuilerie
Quai de la Liberté
30300 Beaucaire

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Nîmes

33 allée de l'Argentine
Alphatis II
Bâtiment A
30900 Nîmes

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil d'Alès

4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Vauvert

Place de l'Aficion
ZAC Condamine
30600 Vauvert

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Toulouse

78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

tél. : 05 61 10 40 40
site Internet : /mps.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

mardi : de 08:15 à 12:15 de 13:30 à 16:30

jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:30 à 16:30

lundi : de 08:15 à 12:15

mercredi : de 08:15 à 12:15

vendredi : de 08:15 à 12:15

Uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez également trouver des informations dans une Maison France Services proche de votre domicile.

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil d'Auch

1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch

tél. : 05 61 10 40 40
site Internet : /mps.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Béziers

166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Clermont-l'Hérault

Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

lundi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.

mercredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Lunel

270 chemin des Oliviers
ZAC de la Petite Camargue
34400 Lunel

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

vendredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

mercredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Montpellier

581 rue Georges-Méliès
Bâtiment Xiiion
Odysseum
34000 Montpellier

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Cahors

159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9

tél. : 05 63 48 40 00
site Internet : /mpn.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Sur rendez-vous uniquement (il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Florac

ZAE St Julien du Gourg
Rue du Briançon
48400 Florac

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Langogne

2 chemin des Lombards
48300 Langogne

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Marvejols

Bâtiment SCI Le Château d’Eau
Maison des agriculteurs
Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Mende

10 cité des Carmes
48007 Mende

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Saint-Chély-d'Apcher

Voie du Réadet
48200 Saint-Chély-d'Apcher

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Tarbes

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Perpignan

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil d'Albi

14 rue de Ciron
81017 Albi

tél. : 05 63 48 40 00
site Internet : /mpn.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

Uniquement sur rendez-vous. (il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Montauban

180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

tél. : 05 63 48 40 00
site Internet : www.msa-mpn.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Uniquement sur rendez-vous. (il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

Avocat

Pour trouver un avocat

Conseil départemental - Aude

Hôtel du département
Allée Raymond-Courrière
11000 Carcassonne

tél. : 04 68 11 68 11
fax : 04 68 11 64 78
courriel : courrier@aude.fr
site Internet : /www.aude.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 17:30

Pour en savoir plus


Téléchargez les documents :

Liens utiles