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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier du bouclier fiscal en 2016 ?
Vérifié le 13/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le bouclier fiscal est supprimé depuis le 1
Toutefois, l'imputation d'un reliquat de créance de "bouclier fiscal" est toujours possible sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2016. Le reliquat s'impute obligatoirement et uniquement sur les montants d'ISF dûs.
Pour cette démarche, vous devez remplir le fomulaire 2041-DRBF et le déposer auprès du service chargé du recouvrement de l'ISF (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition ou sur votre déclaration d'ISF).
Formulaire : Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes
La notice du formulaire explique la marche à suivre.
Et aussi
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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