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Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès civil » Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance

Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance

Lors d'un procès devant le tribunal d'instance, les conflits sont tranchés par un juge unique, après une procédure orale.

Saisine du tribunal

Avant tout procès, le tribunal d'instance doit être saisi (particuliers) par déclaration au greffe ou assignation.

Attention

Attention : le juge peut annuler le procès en cas de non-respect de la procédure. Notamment si le tribunal n'a pas été saisi correctement.

Présence et représentation des parties

Le procès oppose :

  • le demandeur, celui qui lance la procédure,

  • et le défendeur, celui qui est attaqué.

Les parties peuvent :

  • être présente en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat,

Avocat

  • http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html
    • ou être absentes à l'audience mais représentées par un avocat.

    La partie absente à l'audience peut aussi rédiger un document écrit confiant la qualité de représentant à :

    • la personne avec qui elle Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers),

    • son père ou sa mère,

    • son enfant,

    • son frère ou sa sœur, son neveu ou sa nièce,,

    • un de ses salariés, si la partie est chef d'entreprise (un comptable peut représenter son patron),

    • ou une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).

    Le représentant ainsi désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le document écrit lui confiant la qualité de représentant.

    * Cas 1 : Si le demandeur est absent et non représenté

    Le juge peut prononcer la radiation du procès de la liste des affaires en cours si le demandeur est absent et non représenté. Le procès est alors annulé.

    * Cas 2 : Si le défendeur est absent et non représenté

    Le procès peut avoir lieu mais le défendeur ne pourra pas exposer ses arguments.

    Si le juge estime que la présence du défendeur est nécessaire, il peut reporter la date du procès.

    Audience

    Demande de renvoi

    Si une des parties peut demander au juge obtient le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. Par exemple, si une des parties estime qu'elle n'a pas eu le temps de préparer ses arguments.

    Le juge est libre de répondre favorablement ou non à cette demande.

    Décision sur la compétence

    Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire. Par exemple, s'il estime que le litige relève d'une affaire familiale est donc de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (particuliers)

    Si tel est le cas, il invite les parties à saisir elles-mêmes le tribunal compétent, ou il transmet lui-même l'affaire à un autre tribunal, qu'il désigne.

    Tentative de conciliation

    Le juge tente d'abord une conciliation entre les parties menée par lui-même. La tentative de conciliation a alors lieu à huis clos, en audience de cabinet, c'est-à-dire dans un bureau attenant à la salle d'audience et sans public étranger à l'affaire.

    En accord avec les parties, le juge peut ne pas mener la conciliation lui-même et désigner à la place un tiers :

    • un conciliateur de justice (particuliers), le conciliateur a des pouvoirs d'enquête, il peut interroger des témoins et se déplacer sur les lieux du litige

    • ou un médiateur civil (particuliers). Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête.

    Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer

    Débats

    Les parties débattent oralement et échangent leurs arguments. Les débats sont menées par le juge, c'est lui qui donne la parole à chaque partie.

    Le juge peut auditionner des témoins (particuliers). Il peut aussi une expertise. Par exemple, pour évaluer les dégâts sur une voiture.

    Les débats prennent fin lorsque chaque partie a pu s'exprimer et exposer ses arguments.

    Si une partie veut encore s'exprimer ou si une autre expertise est nécessaire, le juge peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.

    Jugement

    Après les débats, le jugement est rendu immédiatement en fin d'audience ou prononcé à une date ultérieure, selon la volonté du juge.

    S'il est prononcé à une date ultérieure, le jugement est mis en délibéré. Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé.

    Recours

    Le type de recours dépend des sommes en jeu :

    • si l'affaire porte sur une somme inférieure à 4 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation (particuliers) dans le délai de 2 mois (particuliers).

    • si l'affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €, les parties peuvent contester le jugement en faisant appel (particuliers) dans le délai d'1 mois (particuliers).

    Le délai commence à partir de la Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) de la décision par huissier (particuliers), de sa Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

    Où s'adresser ?

    Point-justice - Point d'accès au droit du centre social de la Roseraie Carcassonne

    10 rue Alexandre Guiraud
    11000 CARCASSONNE

    tél. : 04 68 72 89 40

    Point-justice - France services

    62 rue bonrepos
    11150 BRAM

    tél. : 04 68 76 69 40

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