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Conduite sans permis : amende forfaitaire - 30 mars 2017

  • Le décret n°2017-429 du 28 mars 2017
  • modifie le code de procédure pénale pour mettre en œuvre la procédure de l'amende forfaitaire en cas de conduite sans permis. Il sera possible d'éviter les sanctions prévues pour ce délit en réglant une amende forfaitaire.

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    Guide des particuliers » Transports » Permis de conduire » Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

    Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

    Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.

    Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 1reclasse d'un montant maximum de 38 €.

    Si vous ne prouvez pas dans un délai de 5 jours que vous possédez le permis de conduire en le présentant dans un commissariat ou une gendarmerie, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4eclasse d'un montant maximum de 750 €.

    Dans les deux cas, il n'y a pas de retrait de points.

    Si vous n'avez pas de permis de conduire (ou pas le permis correspondant au véhicule que vous conduisez), il s'agit d'un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

    Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire (particuliers) du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).

    Si par ailleurs, vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous êtes passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

    Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à des peines complémentaires telles que :

    • la confiscation (particuliers) du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).

    • l'interdiction de conduire tous véhicules à moteur pour une durée maximale de 5 ans,

    • l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Où s'adresser ?

    Brigade de gendarmerie - Axat

    30 Rue de la Condomine
    11140 Axat

    tél. : 04 68 20 50 17
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Belcaire

    29 Avenue d'Ax-les-Thermes
    11340 Belcaire

    tél. : 04 68 20 31 17
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Chalabre

    35 Route de Limoux
    11230 Chalabre

    tél. : 04 68 69 20 17
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Couiza

    5 Avenue des Corbières
    11190 Couiza

    tél. : 04 68 74 00 17
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Quillan

    54 Boulevard Charles de Gaulle
    11500 Quillan

    tél. : 04 68 20 00 33
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Commissariat ou Gendarmerie

    Pour aller montrer son permis de conduire

    Références


    Téléchargez les documents :

    Liens utiles