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Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.

Situation familiale

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci : il peut aussi s'agir d'un enfant adopté ou recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).

Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente, c'est-à-dire :

  • assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement),

  • assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.

Âge limite

L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution le complément familial (particuliers) et les allocations logement (particuliers)).

Jusqu'à 16 ans, l'enfant doit respecter l'obligation scolaire (particuliers).

Rémunération de l'enfant

* Cas 1 : Si l'enfant poursuit ses études

Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic pour qu'il continue à être considéré comme à charge.

Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

Période concernée

Smic pris en compte

Rémunération maximum

Entre avril 2017 et octobre 2017

Smic en vigueur au 1er avril 2016

907,19 €

Entre octobre 2016 et mars 2017

Smic en vigueur au 1er octobre 2016

898,83 €

Entre avril 2016 et septembre 2016

Smic en vigueur au 1er avril 2016

Exemple : pour le jeune qui a perçu 1 120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

A savoir

À savoir : si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

* Cas 2 : S'il est apprenti, stagiaire ou salarié

Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 907,19 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

Autonomie de l'enfant

Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).

Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.

Par exemple, un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL :

  • pour les prestations : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite ;

  • au niveau fiscal  : au titre de l'impôt sur le revenu, il peut être déclaré à charge de ses parents.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Aude - accueil de Limoux

Mutualité sociale agricole - Espace France service
2 chemin Farinier
11300 Limoux

Caisse d'allocations familiales de l'Aude
18 avenue des Berges-de-l'Aude
11872 Carcassonne Cedex 9

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous, espace libre service à disposition le lundi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h, le mardi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Foix

26 allée de Villote
09014 Foix

tél. : 05 61 10 40 40
site Internet : /mps.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Carcassonne

6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Castelnaudary

51 boulevard du Général Lapasset
Espace Tuffery
11400 Castelnaudary

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Lézignan-Corbières

1 place Émile-Cabrié
11200 Lézignan-Corbières

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Grand-Sud - accueil de Limoux

2 chemin Farinier
Maison France services
11300 Limoux

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi : de 08:30 à 12:00

mardi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

mercredi à jeudi : de 08:30 à 12:00

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Narbonne

10 rue Aristide-Boucicaut
ZAC Bonne-Source
11100 Narbonne

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

Uniquement sur rendez-vous pour constitution et suivi de dossiers.

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Quillan

18 rue de la Mairie
France-Services
11500 Quillan

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30

lundi : de 13:30 à 16:30

vendredi : de 09:00 à 12:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Rodez

17 avenue Victor Hugo
12022 Rodez

tél. : 05 63 48 40 00
site Internet : /mpn.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

(il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Bagnols-sur-Cèze

14 rue Garidel-Alègre
Place Pierre-Boulot
30200 Bagnols-sur-Cèze

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Beaucaire

Immeuble La Tuilerie
Quai de la Liberté
30300 Beaucaire

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Nîmes

33 allée de l'Argentine
Alphatis II
Bâtiment A
30900 Nîmes

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil d'Alès

4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Vauvert

Place de l'Aficion
ZAC Condamine
30600 Vauvert

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Toulouse

78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

tél. : 05 61 10 40 40
site Internet : /mps.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

mardi : de 08:15 à 12:15 de 13:30 à 16:30

jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:30 à 16:30

lundi : de 08:15 à 12:15

mercredi : de 08:15 à 12:15

vendredi : de 08:15 à 12:15

Uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez également trouver des informations dans une Maison France Services proche de votre domicile.

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil d'Auch

1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch

tél. : 05 61 10 40 40
site Internet : /mps.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Béziers

166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Clermont-l'Hérault

Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

lundi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.

mercredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Lunel

270 chemin des Oliviers
ZAC de la Petite Camargue
34400 Lunel

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

vendredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

mercredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Montpellier

581 rue Georges-Méliès
Bâtiment Xiiion
Odysseum
34000 Montpellier

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Cahors

159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9

tél. : 05 63 48 40 00
site Internet : /mpn.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Sur rendez-vous uniquement (il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Florac

ZAE St Julien du Gourg
Rue du Briançon
48400 Florac

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Langogne

2 chemin des Lombards
48300 Langogne

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Marvejols

Bâtiment SCI Le Château d’Eau
Maison des agriculteurs
Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Mende

10 cité des Carmes
48007 Mende

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Saint-Chély-d'Apcher

Voie du Réadet
48200 Saint-Chély-d'Apcher

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Tarbes

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Perpignan

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil d'Albi

14 rue de Ciron
81017 Albi

tél. : 05 63 48 40 00
site Internet : /mpn.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

Uniquement sur rendez-vous. (il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Montauban

180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

tél. : 05 63 48 40 00
site Internet : www.msa-mpn.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Uniquement sur rendez-vous. (il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

Références


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