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Social - Santé  > Sécurité sociale  > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins

Fiche

Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social

Vérifié le 19/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est mise en place. Dorénavant, les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures.

• Protection universelle maladie (Puma) 

  Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

• Affiliation à la protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence 

  Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7

  Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé

Et aussi

• Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins

  Social - Santé

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• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/