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Guide des particuliers » Famille » Enfant » Naissance » Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

En cas de décès du père pendant la grossesse de la mère de l'enfant, il est possible de faire établir un lien de filiation entre le père et l'enfant.

Si un père décède avant la naissance de son enfant et sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les deux en engageant une action en possession d'état (particuliers).

À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective du lien de filiation et non de démontrer la filiation biologique.

Dans ce cadre, il faut rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état.

A savoir

À savoir : vous ne pouvez pas faire réaliser d'expertise génétique (particuliers) pour faire reconnaître la possession d'état.

Où s'adresser ?

Point-justice - Maison de la justice et du droit de Narbonne

1 avenue de Naïade
11100 NARBONNE

tél. : 04 68 90 31 31

Tribunal judiciaire de Carcassonne

28 BOULEVARD JEAN-JAURES
BP 818
11012 CARCASSONNE CEDEX

tél. : 04 34 42 49 00
fax : 04 34 42 49 07
courriel : mailto:accueil-carcassonne@justice.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00


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