Établissement de la filiation par possession d'état

Éléments de faits

La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :

• le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective), y compris si le père est décédé pendant la grossesse de la mère (particuliers),

• le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,

• la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,

• l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

À noter : cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.

Caractéristiques

La possession d'état doit être :

• continue (elle s’appuie sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents, et il faut une certaine stabilité),

• paisible (elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse),

• publique (le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration...),

• et non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

Ces conditions sont cumulatives.

Demande d'acte de notoriété

L'acte de notoriété peut être demandé par :

• chacun des parents prétendus,

• ou l'enfant prétendu.

Tribunal compétent

La demande s'effectue auprès du juge du tribunal d'instance (particuliers) :

• du lieu de naissance du demandeur,

• ou du domicile du demandeur.

  Tribunal d'instance (TI)

• http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Preuves

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

• les déclarations d'au moins 3 témoins,

• et des éléments de faits susceptibles de prouver la possession d'état (vie de famille effective, participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, relation filiale reconnue du cercle familial, amical et de l'administration...).

Délai pour agir

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir :

• de la cessation de la possession d'état prétendue,

• ou du décès du parent prétendu.

L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès d'un parent avant la déclaration de naissance, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir :

• annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches,

• assisté aux consultations médicales prénatales,

• participé aux achats nécessaires pour l'enfant,

• choisi le prénom...

Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.

Conséquence

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.

Recours

La délivrance ou le refus de délivrance d'un acte de notoriété ne peuvent pas être contestés.

En revanche, la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée devant le tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) :

• par toute personne qui y a intérêt,

• dans les 10 ans suivant la délivrance de l'acte,

• et en apportant la preuve contraire.

Tribunal de grande instance (TGI)