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Établissement de la filiation par possession d'état
La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par le juge.
Critères de la possession d'état
La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.
Éléments de faits
La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :
-
le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective), y compris si le père est décédé pendant la grossesse de la mère (particuliers),
-
le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,
-
la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
-
l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

À noter : cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.
Caractéristiques
La possession d'état doit être :
-
continue (elle s’appuie sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents, et il faut une certaine stabilité),
-
paisible (elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse),
-
publique (le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration...),
-
et non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).
Ces conditions sont cumulatives.
Reconnaissance de la possession d'état
Pour figurer à l'état civil de l'enfant, la possession d'état doit être constatée par un acte de notoriété délivré par un juge.
Demande d'acte de notoriété
L'acte de notoriété peut être demandé par :
-
chacun des parents prétendus,
-
ou l'enfant prétendu.
Tribunal compétent
La demande s'effectue auprès du juge du tribunal d'instance (particuliers) :
-
du lieu de naissance du demandeur,
-
ou du domicile du demandeur.
Tribunal d'instance (TI)
- http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
Preuves
L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
-
les déclarations d'au moins 3 témoins,
-
et des éléments de faits susceptibles de prouver la possession d'état (vie de famille effective, participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, relation filiale reconnue du cercle familial, amical et de l'administration...).
Délai pour agir
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir :
-
de la cessation de la possession d'état prétendue,
-
ou du décès du parent prétendu.
L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès d'un parent avant la déclaration de naissance, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir :
-
annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches,
-
assisté aux consultations médicales prénatales,
-
participé aux achats nécessaires pour l'enfant,
-
choisi le prénom...
Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.
Conséquence
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.
Recours
La délivrance ou le refus de délivrance d'un acte de notoriété ne peuvent pas être contestés.
En revanche, la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée devant le tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) :
-
par toute personne qui y a intérêt,
-
dans les 10 ans suivant la délivrance de l'acte,
-
et en apportant la preuve contraire.
Tribunal de grande instance (TGI)
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Narbonne
Tribunal d'instance (TI)
Pour demander un acte de notoriétéTribunal judiciaire de Carcassonne
28 BOULEVARD JEAN-JAURES
BP 818
11012 CARCASSONNE CEDEX
fax : 04 34 42 49 07
courriel : mailto:accueil-carcassonne@justice.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00
Références
Code civil : articles 310-3 Ã 311-2
Critères
Demande d'un acte de notoriété
Délai pour faire établir la possession d'état
Code civil : articles 332 Ã 337
Contestation de la possession d'état (article 335)
Code civil : articles 318 Ã 324
Compétence du TGI en cas de recours contre une possession d'état (article 318)
Code de procédure civile : articles 1157 et 1157-1
Instruction du dossier
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/