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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

¤ SITUATION 1 : NÉ(E) EN FRANCE

Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous demandez.

De quoi s'agit-il ?

* Cas 1 : Copie intégrale

La copie intégrale comporte notamment des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

  • à ses parents

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

  • à ses parents

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte,

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

* Cas 1 : Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

A noter

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

A noter

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Faire la démarche

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

# En ligne

Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (particuliers)

# Sur place

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • # Par correspondance

    Il convient d'envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.

    Pour demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut également indiquer les noms et prénoms de ses parents.

    Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • Coût

    Gratuit

    A savoir

    À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

    Délai d'obtention

    # En ligne

    Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

    Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    # Sur place

    Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

    # Par correspondance

    Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

    Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    ¤ SITUATION 2 : NÉ(E) À L'ÉTRANGER

    Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous demandez.

    De quoi s'agit-il ?

    * Cas 1 : Copie intégrale

    La copie intégrale comporte notamment des informations relatives :

    • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

    • à ses parents

    • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

    * Cas 2 : Extrait avec filiation

    L'extrait avec filiation comporte des informations relatives :

    • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

    • à ses parents

    • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

    * Cas 3 : Extrait sans filiation

    L'extrait sans filiation comporte des informations relatives :

    • à la personne concernée par l'acte,

    • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

    Qui peut faire la demande ?

    L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

    * Cas 1 : Copie intégrale

    Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

    • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

    • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

    • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

    • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

    A noter

    À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

    * Cas 2 : Extrait avec filiation

    Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

    • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

    • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

    • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

    • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

    A noter

    À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

    * Cas 3 : Extrait sans filiation

    Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

    Faire la démarche

    Un français né à l'étranger doit demander son acte de naissance auprès du service central d'état civil de Nantes.

    Un étranger né à l'étranger doit s'adresser à l'organisme qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

    # En ligne

    Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit (particuliers)

    # Par correspondance

    Il convient d'envoyer un courrier en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.

    Pour demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut également indiquer les noms et prénoms de ses parents.

    Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (particuliers)

    Coût

    Gratuit

    A savoir

    À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

    Délai d'obtention

    Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

    Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Où s'adresser ?

    Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères

    Pour les Français nés à l'étranger

    État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

    Le service n'accueille pas de public.

    Par téléphone

    0 826 08 06 04

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

    Par internet

    Accès au

  • téléservice
  • Par courrier

    Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Mairie - Campagne-sur-Aude

    6 allée du Foyer
    11260 Campagne-sur-Aude

    tél. : 04 68 20 04 71
    courriel : mairie.csa@orange.fr
    site Internet : www.campagne-sur-aude.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 08:00 à 12:30 de 13:30 à 16:00

    lundi à mardi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

    vendredi : de 08:00 à 12:00

    jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

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