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Regroupement familial : dépôt et instruction de la demande

L'étranger non européen, qui souhaite faire venir sa famille en France, doit déposer une demande de regroupement familial. Cette demande est examinée par le maire de la commune et la direction territoriale compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). La décision finale d'accord ou de refus sur la demande est prise par le préfet du département du domicile de l'étranger.

Demande de regroupement familial

Contenu de la demande

Le regroupement familial doit être normalement demandé pour l'ensemble de la famille (particuliers). Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

Lieu de la demande

L'étranger doit adresser sa demande à la direction territoriale de l'Ofii compétente pour son domicile (particuliers).

Pièces demandées

Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436*05 (particuliers).

Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire.

Envoi du dossier

Une fois le formulaire rempli et toutes les pièces demandées rassemblées, l'étranger doit envoyer l'ensemble de son dossier par courrier à la direction territoriale compétente de l'Ofii.

Un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.

L'Ofii vérifie le dossier.

Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Offi.

Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter.

Attention

Attention : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès du consulat de France.

Instruction de la demande

Rôle du maire

L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.

Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 (particuliers). L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer la date de disponibilité, la superficie et l'ensemble des caractéristiques du logement. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.

Rôle de l'Ofii

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Offi. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision sur le regroupement familial

L'administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l'étranger (à Paris, le préfet de police).

La décision doit être Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l'Ofii.

Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (on parle de refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif (particuliers) devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. 

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Sanction d'un regroupement familial de fait

Si l'étranger fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial, son titre de séjour peut lui être retiré.

La décision de retrait intervient après avis de la commission du titre de séjour.

Certains étrangers protégés contre l'expulsion (particuliers) échappent toutefois à cette sanction.

Elle ne s'applique pas non plus à l'Algérien.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

  • en savoir plus
  • )

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

    Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Toulouse (dép. 09, 12, 19, 23, 32, 31, 65, 87, 46, 81)

    7 rue Arthur-Rimbaud
    CS 40310
    31203 Toulouse Cedex 2

    tél. : 05 34 41 72 20
    fax : 05 34 41 72 30
    courriel : toulouse@ofii.fr
    site Internet : www.ofii.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Montpellier (dép. 30, 34, 48, 66)

    Le Régent
    4 rue Jules-Ferry
    1er étage
    34000 Montpellier

    tél. : 04 99 77 25 50
    fax : 04 99 77 25 51
    courriel : montpellier@ofii.fr
    site Internet : www.ofii.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30

    Préfecture - Aude

    CS 20001
    52, rue Jean-Bringer
    11836 Carcassonne Cedex 9

    tél. : 04 68 10 27 00
    fax : 04 68 72 32 98
    courriel : prefecture@aude.gouv.fr
    site Internet : www.aude.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 15:00Accueil du public pour le service des Étrangers du lundi au vendredi de 9h à 11h. AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour les Certificats d’immatriculation du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h. AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour le service des Permis de conduire Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h; AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour le service des Associations du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, accueil téléphonique de 8h30 à 12h au 04.68.10.27.00. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter la page http://www.aude.gouv.fr/horaires-prefecture-a6448.html

    Préfecture de police de Paris

    Pour former un recours gracieux en cas de refus

    Tribunal administratif - Nîmes

    CS 88010
    16 avenue Feuchères
    30941 Nîmes Cedex 09

    tél. : 04 66 27 37 00
    fax : 04 66 36 27 86
    courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
    site Internet : nimes.tribunal-administratif.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 09:00 à 12:00

    mardi à vendredi : de 13:30 à 16:00

    Tribunal administratif - Toulouse

    BP 7007
    68 rue Raymond-IV
    31068 Toulouse Cedex 07

    tél. : 05 62 73 57 57
    fax : 05 62 73 57 40
    courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
    site Internet : toulouse.tribunal-administratif.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:45 à 16:30

    Tribunal administratif - Montpellier

    6 rue Pitot
    34063 Montpellier Cedex 2

    tél. : 04 67 54 81 00
    fax : 04 67 54 74 10
    courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
    site Internet : montpellier.tribunal-administratif.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00


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