Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?
Oui. Dans un cas, l'époux et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial, sans retour dans le pays d'origine. Il s'agit d'une procédure dérogatoire car l'une des conditions exigées pour la demande de regroupement familial est normalement la présence de la famille à l'étranger. Mais les autres conditions pour le regroupement familial doivent être remplies.
Possibilité d'un regroupement familial sur place
Le regroupement familial sur place peut concerner 2 étrangers qui vivent en France avec une carte de séjour d'au moins un an et qui se sont mariés. C'est le cas notamment lorsque l'époux bénéficiaire séjourne en France sous le statut d'étudiant (particuliers) ou de visiteur (particuliers).
Les enfants mineurs du couple peuvent également en bénéficier.
Conditions à remplir par le demandeur du regroupement
Ce sont les mêmes que pour la procédure normale (particuliers) .
Le demandeur doit :
-
résider sous carte de séjour depuis au moins 18 mois en France (12 mois pour l'Algérien),
-
disposer de ressources et d'un logement,
-
respecter les principes qui régissent la vie familiale en France.
Conditions à remplir par la famille bénéficiaire
Ce sont également les mêmes que pour la procédure normale (absence de polygamie, de menace à l'ordre public...), à l'exception de la résidence hors de France.
Procédure et titre de séjour délivré
L'étranger, à l'origine du regroupement, doit déposer une demande de regroupement familial (particuliers) à la délégation territoriale de l'Ofii compétente pour son domicile.
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Cette délégation instruit la demande, avant de la transmettre au préfet du département du domicile de la famille pour décision.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
En cas d'accord, l'époux bénéficiaire et les enfants devenus majeurs reçoivent une carte de séjour d'un an vie privée et familiale.
Toutefois, l'époux et les enfants originaires du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne reçoivent une carte de 10 ans, si l'étranger à l'origine du regroupement est titulaire d'un tel titre (particuliers).
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L431-1 à L431-3
Carte de séjour délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial (article L431-1)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R411-1 à R411-6
Regroupement familial sur place (article R411-6)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/