Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.


Définition de glossaire

Recouvrement (droit fiscal)

Vérifié le 27/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Procédure de l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'une somme due. Par exemple, envoi d'un avis d'imposition pour l'impôt sur le revenu.


Téléchargez les documents :

Liens utiles