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Formulaire

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Vérifié le 15/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice


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