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Définition de glossaire

Protection subsidiaire

Vérifié le 09/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié


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