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Question-réponse
Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
Vérifié le 14/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un mineur hérite, la succession (acceptation ou renonciation à la succession) se règle différemment selon si l'enfant a ses 2 parents, ou n'en a plus qu'un seul, ou si ses 2 parents sont décédés.
* Cas 1 : L'enfant n'a plus qu'un seul de ses parents
** Cas 1.1 : Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Le parent peut accepter la succession à concurrence de l'actif net sans autorisation préalable du juge des tutelles.
** Cas 1.2 : Acceptation pure et simple de la succession
L'acceptation pure et simple de la succession nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
** Cas 1.3 : Renonciation à la succession
La renonciation à la succession nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
* Cas 2 : Les 2 parents de l'enfant sont décédés
** Cas 2.1 : Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille .
Le tuteur peut accepter la succession à concurrence de l'actif net.
** Cas 2.2 : Acceptation pure et simple de la succession
Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille .
L'acceptation pure et simple de la succession nécessite l'autorisation du conseil de famille.
** Cas 2.3 : Renonciation à la succession
Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille .
La renonciation à la succession nécessite l'autorisation du conseil de famille.
* Cas 3 : L'enfant a ses 2 parents
** Cas 3.1 : Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.
L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peut être faite par l'un ou l'autre des parents.
** Cas 3.2 : Acceptation pure et simple de la succession
Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.
L'acceptation pure et simple doit être autorisée par le juge des tutelles.
** Cas 3.3 : Renonciation à la succession
Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.
La renonciation à la succession doit être autorisée par le juge des tutelles.
Et aussi
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
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- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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