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Argent  > Impôts, taxes et douane  > Droits de succession et de donation

Question-réponse

Quel contrôle le fisc peut-il exercer sur une déclaration de succession ?

Vérifié le 31/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale peut remettre en question votre déclaration de succession et réclamer un complément de droits dans un certain délai appelé délai de reprise.

Oui, l'administration fiscale, lors du contrôle de votre déclaration, peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Elle vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et correctement évalué.

À défaut de réponse, ou si elle estime la réponse insuffisante, l'administration fiscale vous envoie une proposition de rectification de votre déclaration.

 

Délai de 3 ans si l'irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration

L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la déclaration de succession, lorsque l'irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration.

Par exemple, le 31 décembre 2017 pour une déclaration de succession enregistrée en 2014.

Délai de 6 ans dans la plupart des situations

L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2014, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2020 pour rectifier la déclaration de succession.

À noter : si l'administration vous envoie une proposition de rectification, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai de même durée commence alors à courir.

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