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Travail  > Temps de travail et congés  > Congés dans le secteur privé

Fiche

Jours de congés pour la survenue du handicap d'un enfant (salarié du privé)

Vérifié le 20/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié a le droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du décès, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

La durée du congé est fixée :

  • à 2 jours,
  • ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

 

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

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