Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Argent  > Consommation  > Information et protection du consommateur pour tout achat

Question-réponse

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 

Vérifié le 20/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

* Cas 1 : Transaction inférieure à 1500 €

Non, la remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers.

Toutefois, pour prouver une transaction entre particuliers, un document écrit peut être utile : facture, reçu... En cas de litige, il est en effet préférable d'apporter des preuves écrites devant la justice.

* Cas 2 : Transaction supérieure à 1500 €

Il est obligatoire de rédiger un document écrit pour une transaction au-delà de 1 500 €.

Il est possible de rédiger :

• un seul contrat signé par les 2 parties
• ou 2 documents différents. Le vendeur peut rédiger une facture pour prouver le prix qu'il s'engage à pratiquer et le bien qu'il s'engage à livrer. L'acheteur peut, de son côté, rédiger une reconnaissance de dette pour prouver la somme qu'il s'engage à payer.

Chaque partie pourra alors faire valoir ses droits devant la justice en cas de litige.

Textes de référence

• Code civil : articles 1358 à 1362

  Preuve écrite d'une transaction

• Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

  Seuil pour contrat obligatoire

Questions ? Réponses !

• Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?

Pour en savoir plus

• Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation

  Ministère chargé de l'économie

• Les associations de consommateurs

  Ministère chargé des finances

• Site Conso.net

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/