Services public
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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Faut-il déclarer aux Impôts les cadeaux offerts par l'employeur ?
Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies.
Le cadeau offert par votre employeur doit s'effectuer :
- à l'occasion d'un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant),
- et être sans lien direct avec votre activité professionnelle (par exemple pour tenir compte des services que vous rendez).
Le cadeau peut prendre une des formes suivantes : cadeau en nature, chèque-cadeau ou bon d'achat.
La valeur du cadeau ne doit pas dépasser 161 € par événement en 2016 (163 € en 2017).
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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