Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.


Fiche

Taxe sur les résidences mobiles

Vérifié le 15/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une résidence mobile terrestre (caravane, camping-car) et l'occupez à titre d'habitat principal, vous devez payer une taxe annuelle. Des exonérations existent toutefois dans certaines situations.

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'une résidence mobile terrestre et que vous l'occupez à titre d'habitat principal.

Résidences concernées

La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :

  • Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car) ;
  • Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant ;
  • Constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier) ;
  • Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour.

Exonérations

Vous êtes exonéré si vous êtes dans l'une au moins des situations suivantes :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

Quel formulaire ?

Vous devez remplir le formulaire n°2094 (cerfa 14464*01).

Formulaire : Déclaration de taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres

Quand ?

Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition.

Où déposer le formulaire ?

Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Avec quels documents ?

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) de la résidence mobile
  • Si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d’exonération

Comment payer ?

Vous pouvez payer par chèque, espèces ou carte bancaire.

Le paiement de la taxe peut être effectué par une autre personne que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile.

Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention gratis. Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.

 

Montant de la taxe sur les résidences mobiles

Ancienneté du véhicule

(depuis de la 1ère mise en circulation)

Montant de la taxe

Jusqu'à 10 ans

150 €

Entre 10 ans et 15 ans

100 €

Plus de 15 ans

Exonération

Exemples :

  • Si votre caravane a été mise en circulation le 1er juin 2007, votre taxe est de 100 € au 1er octobre 2017 (la durée entre le 1er juin 2007 et le 1er octobre 2017 est supérieure à 10 ans) ;
  • Si votre caravane a été mise en circulation le 20 mars 2011, votre taxe est de 150 € au 1er octobre 2017.

  • Téléservice

  • Formulaire

Et aussi

Pour en savoir plus


Téléchargez les documents :

Liens utiles