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Comment faire si
J'organise ma succession
Vérifié le 05/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je veux qu'après mon décès, la protection de mes proches et la gestion de mes biens soient assurées conformément à mes souhaits. À cet effet, je m'informe sur les règles générales de succession auxquelles je ne peux pas me soustraire. Je définis ainsi mes possibilités d'action. Je décide ensuite à qui je veux transmettre quels biens, de mon vivant ou à mon décès, sous quelles conditions et dans quelles proportions.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Achat en société civile immobilière (SCI)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/