Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Si l'administration fiscale constate des erreurs dans l'établissement de votre impôt, elle peut effectuer les rectifications nécessaires dans un certain délai, appelé délai de reprise.

Délai de reprise en matière de taxes foncière et d'habitation

L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt dans les délais suivants :

• Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable.
• À tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).

Délai de reprise en matière de contribution à l'audiovisuel public

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.