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Définition de glossaire
Bail à réhabilitation
Vérifié le 15/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Contrat par lequel un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ou encore une collectivité territoriale s'engage à réaliser des travaux d'améliorations sur l'immeuble du bailleur en vue de le louer pendant la durée du bail
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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