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Formulaire

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Vérifié le 20/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement.

La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable. Le formulaire complété permet de l'apprécier.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances


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