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Formulaire

Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers intervenues à partir de 2016

Vérifié le 09/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.

Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.

Concerne uniquement les cessions effectuées à partir du 1er janvier 2016.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances


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