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Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Vérifié le 25/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents de l'enfant doivent faire ensemble la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale :

  • s'ils ne sont pas mariés et que le père reconnaît son enfant après l'âge d'1 an,
  • ou en cas d'adoption simple de l'enfant par la personne avec laquelle vit sa mère ou son père.

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Ministère chargé de la justice


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