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Formulaire

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Vérifié le 06/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.

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Ministère chargé des finances


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