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Lettre type

Saisir le bureau central de tarification en cas de refus d'assurance de son véhicule

Vérifié le 30/04/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au Bureau central de tarification (BCT) son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire


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