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Formulaire

Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus

Vérifié le 17/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à adresser à votre trésorerie ou à votre centre des finances publiques, dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition

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Ministère chargé des finances


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