Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Transfert en France d'un héritage : quels droits de douane ?
Vérifié le 13/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les biens personnels que vous avez reçu en héritage, par voie de succession légale ou testamentaire, dans un pays hors Union européenne (UE), sont exemptés de droits de douane et de taxes. On parle de franchise douanière. Vous devez toutefois remplir certaines conditions pour en bénéficier. Lors du transfert de vos biens, vous devrez fournir des documents en douane.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/