Services public
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Question-réponse
Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?
Vérifié le 20/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Oui, le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux avant la saisine du juge.
Ce recours doit être exercé :
- dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
- et auprès du président du conseil départemental.
Services du département
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le
Tribunal administratif
Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.
Questions ? Réponses !
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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