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Question-réponse
En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ?
Vérifié le 11/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la personne détenue est couverte par l'assurance maladie.
La personne détenue bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale. Une participation peut lui être demandée lorsqu'elle a des ressources suffisantes. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) compétente est celle du ressort de l'établissement pénitentiaire où la personne est détenue.
Lorsqu'elle exerce une activité professionnelle, la prise en charge de ses frais de santé est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
La personne détenue bénéficie du tiers-payant, est exonérée des participations de l'assuré ainsi que du forfait hospitalier. Le versement des prestations en espèces, éventuellement perçues avant l'incarcération, cesse durant la période de détention.
La personne détenue peut demander à bénéficier de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).
Et aussi
-
Complémentaire santé, CMU-C, ACS
Social - Santé
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
-
Droits et devoirs de la personne détenue
Ministère chargé de la justice
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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