Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes concernées

Vous êtes soumis à l'ISF lorsque la valeur nette de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million € au 1er janvier 2017.

Les revenus (salaire, loyers...) en tant que tels sont exclus de l'ISF.

Foyer fiscal

Les biens détenus par l'ensemble des personnes composant votre foyer fiscal sont pris en compte.

Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) est un foyer fiscal à part entière.

Les personnes vivant en couple font partie d'un même foyer fiscal et font l'objet d'une imposition commune.

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

Origine du patrimoine

* Cas 1 : Si vous vivez en France

L'imposition est établie pour l'ensemble des biens détenus en France et à l'étranger par les personnes composant votre foyer.

* Cas 2 : Si vous vivez à l'étranger

Seuls les biens possédés en France par les personnes composant votre foyer sont en principe imposables.

* Cas 1 : Biens immobiliers

À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :

• les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..),
• les bâtiments classés monument historique,
• les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2017,
• les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles).

Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur votre espace personnel de télédéclarant.

Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

• les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle,
• les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel,
• les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation),
• les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

* Cas 2 : Biens mobiliers

Les meubles et objets de toute nature vous appartenant sont à déclarer, notamment :

• le mobilier (meubles et équipements),
• les voitures automobiles, les motocyclettes,
• les yachts et bateaux de plaisance,
• les avions de tourisme,
• les bijoux, les pierres précieuses et l'or (pièces de monnaie, lingots...),
• les chevaux de course et chevaux de selle.

Certains biens mobiliers sont exonérés d'ISF :

• les biens professionnels,
• les objets d'antiquité,
• les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).

Droits concernés

À titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :

• les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),
• les droits d'usage,
• les droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et modèles),
• les droits de propriété littéraire ou artistique.

Exonérations

Certains droits ne sont pas retenus dans le calcul de l'ISF :

• les concessions dans un cimetière,
• la nue-propriété d'un bien immobilier,
• les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant.

Vos placements et liquidités sont à déclarer au titre de l'ISF. Dans certains cas, des exonérations sont prévues.

Placements financiers

Sont notamment à déclarer vos placements financiers, tels que :

• les actions et obligations cotées,
• les sommes placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou plan d'épargne interentreprise (PEI),
• les plans d'épargne en actions (PEA),
• les titres de sociétés non cotées,
• les contrats d'assurance vie et rentes viagères.

Liquidités

Sont notamment à déclarer les sommes d'argent disponibles sur vos comptes :

• les comptes courants,
• les livrets d'épargne (livret A, LDD...),
• l'épargne logement (PEL, CEL),
• les bons du trésor, bons de caisse, bons de capitalisation.

Exonérations

Certaines valeurs sont exonérées d'ISF :

• les valeurs de capitalisation des rentes viagères assimilables à des pensions de retraite (Perco, PERP),
• les valeurs de capitalisation des rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels.

L'ISF s'applique sur le montant du patrimoine net taxable, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier 2017 et à condition de les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles :

• les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux 2016 restant à payer en 2017, impôts foncier, taxe d'habitation...),
• les dettes successorales (droits succession faisant l'objet d'un paiement différé),
• les dettes bancaires (crédit : capital restant dû et intérêts),
• les pensions alimentaires, prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire,
• les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail.