Sanctions disciplinaires dans la fonction publique

* Cas 1 : Fonctionnaire titulaire

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires sont limitativement énumérées par la loi. Elles sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

* Cas 2 : Fonctionnaire stagiaire

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires sont limitativement énumérées par la loi.

Sanctions du 1er groupe

Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, sont inscrits au dossier de l'agent.

Ces sanctions sont effacées automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

Radiation du tableau d'avancement

Dans la FPE, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe.

Exclusion temporaire de fonctions

L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un sursis total ou partiel. Pour l'exclusion temporaire du 3è groupe, même en cas de sursis total, l'exclusion est au minimum d'un mois. l’exclusion à moins d'un mois. Si le fonctionnaire en sursis reçoit une nouvelle sanction du 2è ou 3è groupe au cours des 5 ans suivant une exclusion temporaire, le sursis dont il bénéficiait est annulé. L'exclusion est alors appliquée intégralement.

Si par contre, il ne reçoit aucune sanction (ou uniquement une sanction du 1er groupe) pendant cette période, l'agent est définitivement dispensé de l'exclusion temporaire pour laquelle il était en sursis.

Le fonctionnaire poursuivi pour faute a le droit, sur sa demande, de consulter l'intégralité de son dossier individuel et tous les documents annexes, en particulier ceux en lien avec la procédure disciplinaire en cours.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (délégué syndical, avocat...).

L'administration doit informer l'agent de l'ensemble de ces droits.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline, sauf pour les sanctions les plus légères qui peuvent être prise sans son avis:

• pour les fonctionnaires stagiaires : avertissement et blâme et (dans la FPT) exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours,
• pour les fonctionnaires titulaires : sanctions du 1er groupe.

Dans les autres cas, le conseil de discipline est consulté pour avis. Il peut ainsi :

• rendre un avis favorable à la proposition de sanction envisagée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire,
• rendre un avis défavorable à la sanction envisagée et proposer une autre sanction,
• proposer de ne pas prononcer de sanction,
• ne rendre aucun avis.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre cet avis. Dans tous les cas, sa décision doit également être motivée.

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, l’autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

L'agent sanctionné dispose de plusieurs recours contre la décision de sanction :

• dans certains cas, recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d’État, le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale, ou devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
• dans tous les cas, d'un recours gracieux adressé à l'autorité ayant pris la sanction, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.