Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Dans quels cas un bateau de plaisance doit-il être francisé ?
Vérifié le 17/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon la longueur et la puissance de votre bateau de plaisance :
- soit vous devez procéder à sa francisation auprès d'un bureau de douane compétent en matière de navigation, puis à son immatriculation auprès d'une délégation à la mer et au littoral (DML) ;
- soit vous êtes dispensé des formalités de francisation, mais devez procéder à son immatriculation auprès d'une délégation à la mer et au littoral (DML).
Bateau de plaisance | Francisation, puis immatriculation | Immatriculation uniquement |
Longueur inférieure à 7 m et puissance du moteur inférieure à 22 CV administratifs (hors cas des bateaux hypothéqués ou naviguant dans les eaux internationales) | NON | OUI |
Longueur inférieure à 7 m et puissance du moteur inférieure à 22 CV administratifs, mais : 1°) Cas des bateaux dont le propriétaire souhaite consentir une hypothèque maritime 2°) Cas des bateaux dont le propriétaire souhaite naviguer dans les eaux internationales | OUI | NON |
Longueur supérieure ou égale à 7 m | OUI | NON |
Puissance administrative des moteurs supérieure ou égale à 22 CV | OUI | NON |
Se mouvant exclusivement par l'énergie humaine | NON | OUI |
* Cas 1 : Métropole
Bureau de douane du port d'attache
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
* Cas 2 : Outre-Mer
Bureau de douane du port d'attache
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer
Bureau de douane du port d'attache
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/