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Question-réponse
Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Vérifié le 21/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous conditions. Ce droit de recouvrement à la charge du débiteur s'ajoute au droit de recouvrement à la charge du créancier.
Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit sur le fondement d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice.
La somme que le débiteur doit payer à l'huissier varie en fonction du type de créance (créance alimentaire ou non) et du montant dû. Cette somme est calculée sur la base d'un pourcentage des sommes encaissées ou recouvrées par l'huissier de justice au titre de la créance en principal, ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).
* Cas 1 : S'il s'agit d'une créance alimentaire (ex : retard de paiement d'une pension)
Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à 4,29 €, ni supérieur à 550 €.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 44 €, le droit de recouvrement est de 4,29 €.
Au delà du seuil de 44 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche | Taux |
De 0 et jusqu'à 125 € | 19,5 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 12,68 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 6,82 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,58 % |
Par exemple : si une personne doit payer une créance alimentaire de 4 000 €, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :
-
calcul de la 1
re tranche : 125*19,5 % = 24,38 -
calcul de la 2
e tranche : (610-125)*12,68 % = 61,50 -
calcul de la 3
e tranche : (1 525-610)*6,82 % = 62,40 -
calcul de la 4
e tranche : (4 000-1 525)*0,58 % = 14,36
En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 24,38 + 61,50 + 62,40 + 14,36 = 162,64 €.
* Cas 2 : S'il s'agit d'une autre créance
Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à 4,29 €, ni supérieur à 550 €.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 44 €, le droit de recouvrement est de 4,29 €.
Au delà du seuil de 44 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche | Taux |
De 0 et jusqu'à 125 € | 9,75 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,34 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,41 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,29 % |
Par exemple : si une personne doit payer une dette de 4 000 €, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :
-
calcul de la 1
re tranche : 125*9,75 % = 12,19 -
calcul de la 2
e tranche : (610-125)*6,34 % = 30,75 -
calcul de la 3
e tranche : (1 525-610)*3,41 % = 31,20 -
calcul de la 4
e tranche : (4 000-1 525)*0,29 % = 7,18
En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 12,19 + 30,75 + 31,20 + 7,18 = 81,27 €.
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