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Question-réponse

Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Vérifié le 26/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :

• le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,
• le nombre de lots dans l'immeuble,
• le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,
• les procédures dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.

 

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3

  Informations obligatoires dans les annonces

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4

  Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique

Et aussi

• Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété)

  Logement

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Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/