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Logement  > Copropriété  > Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

Question-réponse

Quelles sont les règles de rémunération du syndic professionnel?

Vérifié le 01/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération du syndic dépend de la date à laquelle est signé ou renouvelé le contrat de syndic. Le syndic professionnel est rémunéré pour son activité et perçoit des honoraires. En revanche, le syndic non professionnel n'est pas rémunéré, mais les frais qu'il engage pour la gestion de la copropriété lui sont remboursés sur le budget de la copropriété.

Si le contrat de syndic a été conclu avant le 1er juillet 2015, la rémunération du syndic professionnel comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
  • et des honoraires spécifiques, pour des prestations supplémentaires hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...), votés au coup par coup par l'assemblée générale .

Si le contrat de syndic a été conclu depuis le 1er juillet 2015, la rémunération du syndic professionnel comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
  • des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait.

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