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Question-réponse

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?

Vérifié le 16/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès du particulier employeur, les 2 situations suivantes peuvent se présenter.

Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi pour préciser le nom du nouvel employeur et la date de ce changement.

La personne qui vivait en couple avec le défunt doit informer le centre national du Cesu (CNCesu) : envoi de ses coordonnées et d'une copie de l'acte de décès.

Centre de contact : Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Il doit aussi procéder à une nouvelle demande d'adhésion à son nom auprès du Cesu.

Téléservice : Adhérer au Cesu déclaratif

Héritiers acceptant la succession

Les héritiers de l'employeur doivent notifier au salarié son licenciement.

Sont dus au salarié les sommes suivantes :

  • Dernier salaire
  • Indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés

Les héritiers doivent informer le CNCesu (envoi d'une copie de l'acte de décès et des coordonnées du notaire chargé de la succession).

Centre de contact : Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

En l'absence d'héritiers ou en cas d'héritiers renonçant à la succession

Le salarié peut saisir le tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt pour que le juge désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci s'occupera de la procédure de licenciement.


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