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Question-réponse

Assurance habitation : quand et comment déclarer un sinistre ?

Vérifié le 09/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après avoir constaté un sinistre dans votre habitation (par exemple un vol, un dégât des eaux ou un incendie), vous devez prévenir votre assurance.

Votre contrat d'assurance doit indiquer la procédure que vous devez suivre pour le déclarer et faire jouer les garanties qui vous couvrent.

Selon le type de sinistre, vous disposez d'un délai différent :

Délai pour envoyer votre déclaration à l'assureur

Type de sinistre	Délai (en jours ouvrés)	Moyen à utiliser pour signaler le sinistre
Vol/Cambriolage	2 jours	Déclaration de vol ou de cambriolage à l'assurance
Dégâts des eaux/inondation	5 jours	Déclaration d'un dégât des eaux à l'assurance
Incendie/explosion	5 jours	Déclaration d'incendie ou d'explosion à l'assurance
Catastrophe naturelle	5 jours	Déclaration de catastrophe naturelle à l'assurance
Catastrophe technologique	5 jours	Déclaration de catastrophe technologique à l'assurance
Sinistre courant	5 jours	Déclaration d'un sinistre à l'assurance

À noter : certains contrats peuvent prévoir des délais de déclarations plus longs.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L124-1 à L124-5

  Les assurances de responsabilité

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

  Obligations de l'assureur et de l'assuré

Questions ? Réponses !

• Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Pour en savoir plus

• Informations pratiques sur l'assurance

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/