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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Perd-on la nationalité française en acquérant une autre nationalité ?
Vérifié le 05/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez perdre la nationalité française, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être majeur,
- avoir acquis volontairement une autre nationalité,
- résider habituellement à l'étranger,
- être en règle avec les obligations de recensement et avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC), si vous avez moins de 35 ans.
La déclaration de perte de la nationalité française doit être déposée auprès de l'ambassade ou du consulat dans votre pays de résidence à l'étranger.
Elle peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de l'autre nationalité et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
La perte de la nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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