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Logement  > Achat immobilier  > Achat ou vente d'un logement

Question-réponse

Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ?

Vérifié le 09/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original appelé la minute.

Vous pouvez également en faire la demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien en envoyant le formulaire (en courrier simple ou recommandé) variant en fonction de la date d'achat.

* Cas 1 : L'achat a eu lieu avant le 1er janvier 1956

Formulaire : Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956)

* Cas 2 : L'achat a eu lieu à partir du 1er janvier 1956

Formulaire : Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956)

  • Formulaire

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