Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?
Vérifié le 14/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
* Cas 1 : Achat auprès d'un professionnel (agent immobilier...)
** Cas 1.1 : Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
TVA à 20 % due par le vendeur
** Cas 1.2 : Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)
Pas de TVA
** Cas 1.3 : Terrain
TVA à 20 % due par le vendeur
* Cas 2 : Achat entre particuliers
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
)