Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.


Question-réponse

Carte grise d'un véhicule d'occasion : comment faire la pré-demande en ligne ?

Vérifié le 20/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le service de pré-demande de changement de titulaire en ligne permet de faciliter la démarche pour obtenir la carte grise d'un véhicule d'occasion que vous devez acheter. En effet, avec ce service et sous conditions, vous complétez votre dossier avant de vous rendre à la préfecture et le traitement de votre demande peut ainsi être accéléré.

 

Pour utiliser le service, il faut que le véhicule que vous allez acheter soit au nouveau format d'immatriculation (appelé numéro SIV, par exemple AB-123-CD).

Vous devrez impérativement :

  • imprimer l'accusé d'enregistrement d'opération, après avoir effectué la pré-demande,
  • le faire valider dans les 4 jours suivant cette impression en vous rendant à un guichet de la préfecture avec l'ensemble des pièces nécessaires à la ré-immatriculation.

Ce service est gratuit et facultatif.

Le vendeur et l'acheteur doivent se mettre d'accord pour respecter les étapes dans la ré-immatriculation d'un véhicule :

  • en premier lieu, le vendeur enregistre la déclaration de cession en préfecture avant que l'acheteur n'entame les démarches de pré-demande de changement de titulaire en ligne,
  • puis l'acheteur effectue les démarches de pré-demande en ligne.

Le changement de titulaire ne sera effectif qu'après passage en préfecture.

  • Téléservice

Pour en savoir plus


Téléchargez les documents :

Liens utiles