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Question-réponse
L'époux survivant peut-il demander la transformation de l'usufruit en rente ?
Vérifié le 25/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous héritez en qualité d'époux survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa conversion (transformation) en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.
En application des règles en matière d'héritage, suite à un testament ou à une donation, vous pouvez vous retrouver, en qualité d'époux survivant, usufruitier de tout ou partie de la succession. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en rente viagère ou en capital.
Vous pouvez faire la demande de transformation jusqu'au partage définitif.
Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour la conversion de l'usufruit. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir en rente viagère ou en capital.
En cas de désaccord :
- si vous souhaitez une conversion en rente viagère, vous pouvez soumettre votre demande au juge,
- si vous souhaitez une conversion en capital, vous devez y renoncer car la conversion en capital ne peut être faite qu'à l'amiable.
Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l'époux décédé. Vous devrez joindre à votre demande tous les documents relatifs à la succession fournis par votre notaire.
Tribunal de grande instance (TGI)
À noter : le juge ne peut pas vous imposer la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur le logement principal et son mobilier.
Questions ? Réponses !
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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