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Question-réponse
Location de bateau en mer : quelles règles de sécurité pour le propriétaire ?
Vérifié le 12/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez louer votre bateau de plaisance, votre bateau doit être équipé, selon la navigation pratiquée, de plusieurs matériels obligatoires.
Cette obligation s'applique également si vous louez votre bateau à un particulier.
La vérification spéciale annuelle, qui donne lieu à l'établissement d'un rapport, n'est pas destinée aux particuliers. Elle est uniquement applicable aux associations, navires de formation et navires mis à disposition des comités d'entreprise.
Pour en savoir plus
-
Équipement de sécurité des navires de plaisance (en mer)
Ministère chargé des transports
-
Division 240 relative aux navires de plaisance à usage personnel ou de formation
Ministère chargé de l'environnement
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/